Portill

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  •  Title: JURIDAT - Rechtspraak trans
  •  Title: Raad van State trans
  •  Title: Juriport trans
Author:  (gratis) account vereist
  •  Title: belgielex.be | belgiquelex.be trans
Author:  Bevat wetgeving, de parlementaire voorbereiding en rechtspraak
Description:  Le 27 mars 2003, un protocole de collaboration relatif à la création d'une "Banque carrefour de la législation" a été conclu entre la Chambre des représentants, le Sénat, la Cour de cassation, la Cour d'arbitrage, le Conseil d'Etat et le Gouvernement fédéral. Ce protocole a pour objectif de permettre au public d'avoir accès à la législation, aux travaux parlementaires préparatoires et à la jurisprudence par le biais d'un site portail.